TVA sur les véhicules de société
L'arrêt QM, ou en sommes-nous ?
En 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur, dit l’arrêt QM (C-288/19) , qui redéfinit l’application de la TVA pour les voitures de société mises à disposition des employés sur une période supérieure...
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