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Publié le : 17/10/2024

TVA sur les véhicules de société

L'arrêt QM, ou en sommes-nous ?

En 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt majeur, dit l’arrêt QM (C-288/19), qui redéfinit l’application de la TVA pour les voitures de société mises à disposition des employés sur une période supérieure à 30 jours. Ce changement boulverse les pratiques fiscales au Luxembourg et dans les pays voisins.

Nouvelle règle TVA : 3 conditions clés de l’arrêt QM

La mise à disposition d’un véhicule de société à un employé est à considérer comme une opération à titre onéreux, soumise à la TVA, si toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Usage privé : L’employé dispose d’un droit permanent d’utiliser le véhicule à des fins personnelles et d’en exclure d’autres personnes
2. Durée : La mise à disposition du véhicule dépasse 30 jours
3. Paiement : L’employé verse une contrepartie (paiement direct, retenue sur salaire ou renonciation à d'autres avantages)

Lorsque ces conditions sont remplies, il s’agit d’une location longue durée de moyen de transport soumise à la TVA dans le pays de résidence de l’employé qui est en le redevable. L’employeur doit alors la collecter et la reverser.

Si la condition relative au paiement n’est pas remplie, il s’agit d’une mise à dispostion à titre gratuit et n’est pas soumise à la TVA dans le pays de résidence de l’employé. Dans ce cas, si l’employeur a déduit la TVA sur la location ou partiellement, la TVA est due à Luxembourg.

Spécificités par pays

• Luxembourg: Circulaires AED N°807 du11 février 2021 et N°807bis du 28 avril 2023 – application rétroactivite au 1er février 2021
• Belgique: Circulaire 2023/C72 du 1er septembre 2023 - application rétroactive au 1er juillet 2021
• Allemagne: Circulaire de 2014 - TVA sur avantage en nature dès qu’il y a usage privé – application rétroactive au 1er juin 2013
• France  : Aucune circulaire à ce jour, mais un risque d’application rétroactive existe.

Attention : TVA et avantages en nature

Si l’employeur décide de prendre en charge la TVA due, cette prise en charge sera considérée comme un avantage en nature à déclarer sur la fiche de salaire de l’employé. Si la TVA reste à la charge de l’employé, elle sera via une retenue sur son salaire net par l’employeur.

Que devez-vous faire ?

1. Analyser votre politique de mise à disposition de véhicules de société ; contrats de travail, car policy et conditions individuelles aux fins d’application de la TVA
2. Calculer l’impact fiscal, au Luxembourg et à l’étranger
3. Respecter vos obligations de déclaratives : identification à la TVA dans les pays concernés ou via le VATMOSS
4. Régularisation de la TVA pour les périodes passées
5. Informer vos employés des changements

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