Publié le : 07/10/2024

Déclarations TVA au Luxembourg

Quels sont les délais de dépôt ?

La gestion des déclarations TVA est une obligation fiscale incontournable pour toute société ou indépendant opérant au Luxembourg. Voici un rappel des délais importants à respecter pour le dépôt de vos déclarations TVA.

 Quels sont les délais de dépôt pour la TVA au Luxembourg ?

Les déclarations TVA doivent être déposée à l’administration selon la fréquence déterminée par leur chiffre d'affaires et la nature de leur activité. Il existe trois types de régimes :

  1. Déclarations mensuelles :
    Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel excède 620 000 EUR par an.
    Date limite de dépôt légal : le 15e jour du mois suivant.
    Date limite de dépôt  administratif : le 15e jour du mois suivant.

  2. Déclarations trimestrielles :
    Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel se situe entre 112 000 EUR et 620 000 EUR
    Date limite de dépôt légal : le 15e jour du mois suivant la fin du trimestre
    Date limite de dépôt administratif : le 15e jour du mois suivant la fin du trimestre

  3. Déclarations annuelles :
  • Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 112 000 EUR
    Date limite de dépôt légal : le 1er mars de l'année suivante
    Date limite de dépôt administratif : le 31 octobre de l’année suivante
  • Pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 112 000 EUR
    Date limite de dépôt légal : le 1er mai de l'année suivante
    Date limite de dépôt administratif : le 31 décembre de l’année suivante

Attention ! Délais à respecter impérativement afin d’éviter des pénalités de retard pour dépôt tardif

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